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Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente et de livraison de practica AG, Ebikon
1. Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables à toutes les relations juridiques établies entre nous et nos clients, sous réserve de modifications ultérieures selon l'article 9, même s'il n'y est pas explicitement fait référence. Nous acceptons des obligations plus étendues seulement par un accord préalable explicite par écrit, et toujours limité au cas par cas.
1.2 Les conditions du client qui entrent en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ne sont valables que si nous avons donné notre accord exprès par écrit.
1.3 Des accords complémentaires sur des documents comme offres et ordres cadre sont considérés comme accord complémentaires et non pas comme accord de remplacement des conditions générales de vente.
2. Conclusion et changement du contrat
2.1 Chaque achat sera suivi d’une confirmation de commande. Le client reçoit toujours une confirmation de sa commande par courrier électronique. Les exceptions sont seulement accordées suite au souhait du client.
2.2 Toute modification ou avenant à la commande effectué par le client est seulement valable suite à notre confirmation écrite.
2.3 Les fabrications selon les souhaits du client doivent être visées par lui avant que le produit ne soit mis en production. Son visa est considéré comme commande définitive.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Nos prix indiqué s'entendent nets, départ usine d’Ebikon, l’emballage standard incuse, mais hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA figure séparément sur la facture. L'emballage n'est pas repris.
3.2 Nos factures à des clients B2B sont dues sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Si le montant de la facture n'est pas crédité sur notre compte dans le délai maximum accordé, nous considérerons ce fait automatiquement comme retard du paiement sans mise en demeure. À partir de cette échéance, un intérêt moratoire de 5% p. a. est débité à charge du client. Les particuliers payent par paiement anticipé et reçoivent la marchandise dans 5 jours après que le montant de la facture a été crédité sur notre compte.
3.3 Le client ne peut ni refuser de fournir la prestation en raison d'éventuelles contre-prétentions ou la retenir ou la compenser avec des contre-prétentions, à moins que nous ne reconnaissions ces contre-prétentions par écrit ou qu'elles soient constatées par un tribunal.
3.4 Sans autres indications, la validité de l’offre est de 90 jours dès facturation sauf mention écrite contraire dans l'offre ou dans la confirmation de commande.
3.5 Des modifications à postériori entraînent des frais supplémentaires administratifs ou de production qui seront facturées en sus, comme p. ex. les modifications des couleurs.
4. Délais de livraison
4.1 Nous nous efforçons devancer les attentes de nos clients en matière de la ponctualité de nos livraisons ; nous ne sommes toutefois pas en mesure de garantir les délais de livraison, les indictions de livraison sont non contraignantes. Nous rejetons donc toute revendication de dommages et intérêts de la part du client dans ce cas.
4.2 En cas de modifications tardives du contrat risquant d'interférer avec le délai de livraison, celui-ci sera prolongé à la juste mesure, sous réserve que des stipulations particulières n'aient pas été convenues à ce sujet.
4.3 Si le client est en retard de paiement, nous pourrons dans ce cas effecteur la livraison uniquement contre le règlement anticipé des sommes dues ou demander la production de garanties.
4.4 La part des coûts de transport pourront être refacturés, sauf s’ils ne figurent pas textuellement sur les offres, confirmations de commande et ordres cadre ou comme postions d’article ou s’ils ont été indiqués avec 0.00.
4.5 Les articles en stock commandés et correctement livrés peuvent être repris uniquement dans un état irréprochable et seulement après notre accord préalable. La valeur de la note de crédit dépend du produit et de la période comprise entre le retour des marchandises et la livraison d'origine, elle s’élève maximal à 80% de la valeur d'origine de la marchandise. Les modifications de prix suite à des cas de force majeure seront prises en compte dans cette note de crédit.
Les frais de transport sont à la charge de l’initiateur du retour des marchandises. Les commandes spéciales du client et pièces de rechange sont exclus du retour et du remplacement.
4.6 Pour les marchandises retournées une note de crédit sera établie, qui sera normalement compensée lors de la commande suivante.
5. Obligations de livraison / Force majeure
5.1 Sont considérés comme événements de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qui influencent l’exécution du contrat. Lors de tels événements, le délai de livraison se prolonge pour la durée de la perturbation. Nous sommes également en droit d’annuler des commandes tout ou partie, si une force majeure chez nous, nos fournisseurs ou en trajet, rend l'exécution du contrat complètement ou en partie impossible.
5.2 Nous avons le droit en tout cas de remplir nos obligations de livraison par des livraisons partielles ou, après consultation et accord écrit (contrat) avec le client, de livrer des produits de substitution, à condition que la qualité soit au moins aussi bonne que celle du produit original.
5.3 Les délais de livraison fixés lors de contrats cadre s'entendent comme non engageants, et sont avisés à chaque fois oralement avant la livraison et peut-être redéfinis. Le point 5.2 s’applique aussi lors d’ordres cadre.
5.4 Si le client transporte le produit lui-même ou le fait transporter par un tiers, il est responsable de la perte ou des dommages survenus pendant le transport. Si le transport de marchandises organisé par nous, celles-ci sont assurées contre les pertes et dommages jusqu’à la destination.
6. Garantie et responsabilité
6.1 Lors de l'utilisation de nos produits, nous garantissons uniquement les spécifications techniques de nos produits, tels qu'ils figurent dans nos normes de production.
6.2 Toutes les livraisons doivent être inspectées immédiatement après réception. Les éventuelles réclamations doivent être formulées immédiatement par téléphone dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Après 6 mois à compter de la réception des marchandises, la garantie pour vices cachés expire dans tous les cas, même si ces défauts sont découverts plus tard.
6.3 Après réception de la réclamation en temps opportun, nous nous réservons le droit de faire vérifier les vices/dommages communiqués par nous propres employés ou des experts de notre choix.
6.4 Si nous reconnaissons une réclamation qui nous est parvenue en temps opportun, nous nous engageons seuls et exclusivement, de remédier au défaut à notre discrétion par un remplacement, une réparation, une note de crédit ou une indemnisation.
6.5 Pour les propriétés des matériaux et les couleurs s’appliquent nos normes de qualité. Les différences de couleur ne constituent pas un défaut.
7. Exclusion de responsabilité
7.1 Nous rejetons toute garantie dépassant le point 6. La garantie ne couvre notamment pas les défauts et dommages dus à un mauvais entreposage, à l’utilisation, le transport ou le traitement inappropriés, à la surcharge comme au montage et l’utilisation incorrectes.
7.2 Pour les défauts faisant naître une obligation de garantie, nous rejetons toute revendication dépassant un remplacement ou une réparation.
8. Réserve de propriété
8.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral
9. Changement des présentes Conditions Générales de Vente
9.1 Nous nous réservons le droit de modifier les termes des présentes conditions générales de vente. Le changement sera notifié au client par écrit.
10. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
10.1 Le lieu d'exécution et le for judiciaire se situent au siège social de notre société. Nous sommes toutefois habilités à intenter une action contre le client à son siège social. Le rapport juridique relève du droit suisse.
practica AG, 6030 Ebikon, année 2017